Sujet initié par
lumiere,
il y a 7 mois - 462 vues
Bonjour,
Il y a plus d'un an je me constituais partie civile en qualité de victime,
preuves à l'appui, c'est très simple. Pourtant, rien encore, puis-je
demander la clôture de l'instruction ? j'ai vu cette possibilité dans un
document sérieux, et je n'ai pas été informé de cela au début de
l'audition.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Recevabilite memoire en defense de l administration le jour de cloture de l
instruction a tous.le memoire en defense produit le jour de la cloture de l
instruction ...
Que signifie cette affaire a fait l objet d une clôture de l instruction écrite et a été
fixée pour être plaidée le 31 octobre...Votre présence n est pas nécessaire.
Sous toutes reserves 'cloture du dossier' signifie que l'instruction est close et que
les avocats peuvent déposer leurs dossiers mais compte tenu du fait qu' entre ...
J'ai déposé un recours contre une oqtf enregistré le 18/01/2016, requête
transmise à la préfecture'(avocat) : 09/02/2016 cloture de l'instruction: 27/04/2016
, ...
Sujet (Cloturé) initié par Jean-marie, il y a 1 an - 7156 vues ..... que vous pouvez
me dire : après ordonnance de clôture de l'instruction de votre dossier combien ...
La date de clôture est la date à laquelle le juge prononce la fin des débats. ....
Que signifie cette affaire a fait l objet d une clôture de l instruction écrite et a été ...
Sujet (Cloturé) initié par krik, il y a 1 an - 2658 vues .... délais impartis pour
communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'
instruction
Sujet (Cloturé) initié par malou, il y a 3 ans - 54053 vues .... peut être une
injonction de conclure ou une menace de radiation ou de clôture de l'instruction.
L'Ordonnance de clôture d'instruction au 17/07/2017,et la sur ma page SAGACE
je vois que: la préfecture a communiquer un nouveau mémoire 07/08/2017 et ...
Le dossier de divorce a été déposé au juge et il doit être clôturé le 24 mai .....
Sous toutes reserves 'cloture du dossier' signifie que l'instruction est close et que
...