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Passage canalisation dans terrain
Sujet initié par , il y a 10 mois - 502 vues

Bonjour,

j'ai la mairie qui m'a contacté pour passer une canalisation
dans mon terrain
ont -il le droit ? si oui quel est mon recours ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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1 réponse
Tout dépends des circonstances. Il peut s'agir d'une demande amiable, pour négocier une nouvelle servitude d'urbanisme.
Il faut savoir si elle a été votée par le Conseil Municipal, et dans quelles circonstances, et il faut négocier une contrepartie.
Vous pouvez négocier seul, mais c'est long et compliqué.
Vous pouvez aussi demander à accéder aux documents administratifs qui sont à la base de la demande de la mairie.
Vous pouvez surtout contester la décision à l'origine de cette demande. Dans le délai de 2 mois à compter du jour où elle a été portée à votre connaissance.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Cordialement
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