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Question résolue par Maître Pauline Korvin
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Indemnités légales / supra legales dans le cadre d'une rc
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 401 vues

Bonjour,

Mon employeur m a signifié qu'il souhaitait que je quitte l'entreprise sans cause réelle et sérieuse. J'ai 20 ans d'ancienneté.
Il me propose une RC et souhaite que cela se passe bien et est prêt à me verser une indemnité supra légale du montant propose dans la loi Macron. Cela fait 15 mois.

Est ce que cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale ou bien l'inclut elle ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

L'indemnité supra légale s'ajoute à l'indemnité légale. Il faut que le montant soit bien précisé dans la convention de rupture.
Cordialement

Maître Pauline Korvin
Avocat au Barreau de Paris
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