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Question pénal
Sujet initié par , il y a 3 semaines

Bonjour,

Le père de mes enfants est passer au tribunal pour des faits de violation la encontrede sa nouvelle copine et il a pris 4 mois assortis de 18 mois avec sursis est ce qui va aller en prison

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1 réponse
Oui. Vous indiquez 4 mois fermes et 18 mois avec sursis.. soit 22 mois dont 4 fermes.
Cordialement
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