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Bornage ordonnée par le tribunal
Sujet initié par , il y a 6 mois - 438 vues

Bonjour,

suite as un différent, mon voisin a fait la demande de bornage de nos terrains,au tribunal.

celui ci as ordonné une mesure d'expertise et désigné un géomètre et nous demande de consigner une somme partagé en deux parts égales , précisant que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de l'expert.

dit que l'affaire sera appelée pour être examinée et réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l’exécution provisoire, s'agissant d'une décisions en dernier ressort.

ma question est, qu'elle sont les risques si je ne consigne pas cette somme?

merci d'avance pour vos réponses.

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