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Rupture conventionnelle licenciement : indemnités
Sujet initié par , il y a 3 mois - 429 vues

Bonjour,
Je suis sous contrat depuis 1 an et je n'ai reçu aucun mois les salaire en temps et en heure.
Par exemple j'ai perçu mon salaire de avril fin mai.
Cest avec une association et le club est actuellement en redressements économique.
Ils veulent me faire une rupture conventionnel en me proposant un montant très bas alors que je n'ai toujours pas percu les indemnités de retard de salaire ni le fait que j'ai eu des agios de ma banque dut a cela ni le fait que les impôts mont augmenté cat je ne pouvais pas les payer.
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Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur puisque celle-ci se fonde sur un commun accord des deux parties.

Concernant vos retards de paiement de vos salaires, la loi n'impose pas de date précise pour le versement du salaire mais sachez que votre employeur a l'obligation de vous payer une fois par mois (L.3242-1 du Code du travail).

Vous pouvez donc dans un premier temps lui adresser un courrier en LRAR pour lui rappeler ses obligations en la matière. L'employeur ne peut pas invoquer l'existence de difficultés économiques pour reporter le paiement de vos salaires.

Si la situation perdure, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes qui peut vous allouer des dommages et intérêts, vous pouvez également solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ou encore prendre acte de la rupture de votre contrat de travail là aussi aux torts de l'employeur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Les réponses sont claires.
Le mandataire a mit un avocat en place car je ne veux pas signer de rupture conventionnelle tant que je n'ai pas eu tous les sous qu'ils me doivent.
Je ne peux donc rien avoir malgré qu'a cause des retards de salaires j'ai eu des agios et une augmentation sur les impôts ?
Voici les dates de décembre à juin ou des parties de salaires ont été versé..

21/12
17/01
19/01
08/02
19/02
13/04
07/05
28/05
04/06

Merci pour vos réponses

Cordialement
il y a 3 mois
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