Sujet initié par
Nathitalie,
il y a 6 mois - 918 vues
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Bonsoir,
L'entrepreneur qui a effectué des travaux dans mon appartement m'a demandé d'effectuer plusieurs règlements dont un règlement par chèque sans y mettre l'ordre et un règlement par virement en faveur d'une entreprise différente de la sienne. Cela est-il légal ? Sinon quels risques encourt-il ? Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Cher Monsieur,
Si l'entrepreneur a eu recours à des soustraitants, il doit les payer personnellement. Ou vous remettre les factures des bénéficiaires.
Sinon vous payez au seul entrepreneur, au vu de la facture.
Bonjour et merci pour votre réponse ; j'ai payé le total du devis soit 9200 euros mais je n'ai reçu qu'une facture pour un versement en espèces de 1600 euros. L'entrepreneur refuse de m'envoyer les autres factures d'acompte. Une procédure va etre engagée contre lui pour abandon de chantier. Si demander d'effectuer des versements à une autre entreprise ou d'établir un chèque sans y mettre l'ordre est illégal, cela pourrait etre un élément en plus contre lui. S'il s'obstine à ne pas m'envoyer les factures qu'encourt-il ? Bien cordialement
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