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Cour d’appel
Sujet initié par , il y a 3 mois - 375 vues

Bonjour,

Normalement en 2019 moi et mon mari nous devrions passé en cour d’appel suite à une fraude à la caf
Avec le tgi nous avons été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 36 mois de mise à l’epreuve
Est on obligé d’avour Un avocat pour aller à la cour d’appel ?
J’ai été condamné le 26 février 2018 à un an de prison avec sursis est ce que la condamnation que j’aurai à la cour d’appel peut faire sauter mon sursis ?

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1 réponse
Cher Monsieur,

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans votre cas mais néanmoins fortement conseillée en raison des enjeux d'une telle audience.

Si les faits pour lesquels vous allez être rejugé en appel en 2019 ont été commis après votre condamnation du 26 février 2018, le sursis pourrait être révoqué mais ce n'est pas quelque chose d'automatique. Dans le cas contraire, il ne sera pas révoqué.

Je reste à votre disposition si besoin et vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.
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