Sujet initié par
didi54111,
il y a 5 mois - 388 vues
Bonjour,
Suite à l expulsion de mon locataire le 18 juilllet celui ci n'a pas enlevé
ses meubles au 24 aout
une audience est prévu le 4 septembre
quel est le devenir des meubles
en cas d utilisation de demenageurs qui paye la facture
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de bail ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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La personne expulsée dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion, pour retirer ses meubles dans le lieu où ils sont conservés.
Passé ce délai les meubles sont vendus ou déclarés abandonnés (procédure des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).
Le procès verbal d'expulsion contient une "convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai [d'un mois], afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience." S'agit il de cette audience à laquelle vous faites référence?
Dans ce cas, le sort des biens sera déterminé au jour de l'audience.
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