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Expulsion
Sujet initié par , il y a 5 mois - 388 vues

Bonjour,
Suite à l expulsion de mon locataire le 18 juilllet celui ci n'a pas enlevé
ses meubles au 24 aout
une audience est prévu le 4 septembre
quel est le devenir des meubles
en cas d utilisation de demenageurs qui paye la facture

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1 réponse
Bonjour,

La personne expulsée dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion, pour retirer ses meubles dans le lieu où ils sont conservés.

Passé ce délai les meubles sont vendus ou déclarés abandonnés (procédure des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).

Le procès verbal d'expulsion contient une "convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai [d'un mois], afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience." S'agit il de cette audience à laquelle vous faites référence?

Dans ce cas, le sort des biens sera déterminé au jour de l'audience.

Restant à votre disposition pour toute question,
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