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En tant que vendeur d'un bien, si je décide de me rétracter auprès d'un potentie
Sujet initié par , il y a 9 mois - 566 vues

En tant que vendeur d'un bien, si je décide de me rétracter alors qu'il il n'y pas de compromis de vente signé, mais que l'acquéreur a déjà engagé des frais de notaire, que risque-je?

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1 réponse
Cher Monsieur,

Je vous réponds à titre informatif.
En principe, et sous réserve de l'étude de l'ensemble des pièces du dossier, si aucun compromis n'a été signé mais que l'acheteur peut prouver par écrit que vous avez un accord sur le prix de vente, vous vous exposez à ce que l'acheteur vous assigne en exécution forcée de la vente, avec des frais de Justice.

Le droit de tractation n'est en effet institué qu'au profit de l'acquéreur.

Si tout est verbal, il sera difficile à l'acheteur de prouver un accord.

Peut-être existe-t-il d'autres motifs qui vous permettraient d'éviter de vendre, et peut-être cela vaut-il le coup de faire examiner le dossier par un Avocat ou votre Notaire.

Enfin, je vous mal quels frais notariés à bien pu engager l'acquéreur avant la signature du compromis car à ce stade, les frais de diagnostics sont à la charge du vendeur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
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