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Emprisonnement delictuel
Sujet initié par , il y a 2 mois - 297 vues

Bonjour,

J'ai un ami qui a eu en 2016 4 mois d'emprisonnement delictuel avec sursis motif : stupéfiant
Et il a un jugement bientôt un delit qu'il avait fait avant son premier condamnation pour une bagare
C'est 4 mois vont-il tomber obligatoirement ? Connaissant que c pas le même délit d'autant plus qu'il travail

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1 réponse
Si la deuxieme condamnation concerne des faits qui datent d'avant la 1ere condamnation,il n'en sera pas tenu compte lors de la prochaine comparution.
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