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Renonciation par mon ex-employeur du versement de mon indemnité de non ccr
Sujet initié par , il y a 4 mois - 351 vues

Bonjour,

J'ai été licencié pour faute grave il y'a 5 mois. Une clause de non concurrence était fixée dans mon contrat de travail pendant 1 an. Mon employeur m'a versé mon indemnité durant 5 mois. J'ai respecté cette clause et viens de trouver un emploi dans un autre secteur. Il m'informe à présent par courrier recommandé qu'il met un terme à ma clause de non concurrence à partir de ce jour et qu'il ne me versera plus d'indemnité.
Est-ce légal?

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1 réponse
A priori non. tout dépend de la clause, mais habituellement le délai de renonciation est de un mois.
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L'exemple typique est celui de la femme au foyer. ... Demander mon devis .... qu' elle prend en priorité la forme d'un versement en capital et non d'une rente.
Paiement des indemnités par l'employeur ... de juin à octobre 2017 . ma convention collective prévoyait une indemnisation à 100% pendant 4 mois. ..... Non-paiement du solde de tt compte par l'employeur après rupture . ... Renonciation par mon ex-employeur du versement de mon indemnité de non ccr.
A ce jour les fonds evoqués sur l'indémnité n'ont toujours pas été versé. Pensez vous que je puisse demander une majoration à mon assureur ..... Delai versement indemnites prevoyance - Résolue par Maitre Robin ... Non, votre employeur doit vous payer votre salaire et maintien à échéances fixes. le fait .
Or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé par LRAR mais en vain . .... dossiers avant de faire droit aux demandes d'indemnisation...aucune autre profession, .... Car dans l'esprit collectif, un avocat défend avant tout l'humain, et non ses .... le juge a constaté que mon ex employeur n'avait pas tout à fait tort sachant que ...
Non la Ddpp est déjà saisie de l'affaire, l'action est arrêtée, les arnaqués ... En effet, je sors de mon silence avec une phobie pour les ordinateurs ... Le vendeur a un temps maximum de 14 j après réception de la renonciation, ...... Le juge indique aussi dans quel délai l'indemnisation des consommateurs doit intervenir.

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