Sujet initié par Notaire, il y a 5 ans - 1514 vues
Bonjour,
Nous avons acquis un bâtiment par le biais de parts sociales mais le notaire n’a pas sollicité le certificat d urbanisme après dépôt du permis de construire il s est avéré que le bien était en zone inondable Donc nous avons consulté un avocat nous avons gagné au procès ensuite le notaire a fait appel par le biais de sa compagnie d.assurance elle a gagné et nous sommes partis en cassation et nous avons été déboutés en 2012 a versé au titre de l.article 700 a lui versé 3000€. Nous avons adressé cette somme par en novembre 2012 et détenons le courrier comme quoi la dette est soldé En mars 2018 nous recevons un courrier de l’huissier au nom du notaire et non sa compagnie d.assurance nous réclamant cette somme et à ce jour ils nous ont bloqués les comptes. Peut elle solliciter elle même cette demande sans passer par sa protection juridique
Ce notaire est vraisemblablement trop gourmand. Sa défense juridique est en principe assurée par sa protection juridique et il y a une clause du contrat d'assurance qui indique que les indemnités au titre de l'article 700 sont au bénéfice de son assurance (c'est normal).
Sa compagnie d'assurance a perçu en principe l'article 700 du CPC.
Le notaire croit qu'il a droit à cette indemnité et a du saisir l'huissier.
Il faut justifier à l'Huissier que la dette est soldée avec votre courrier.
Il faut lui demander d'écrire en urgence à votre établissement bancaire de manière à retrouver rapidement l'usage de votre compte bancaire.
Quand au Notaire, il doit prendre en charge les frais qui vous sont facturés pour la saisie des comptes.
S'il ne le fait pas spontanément, saisissez le JEX à cette fin, et informez le Président de la Chambre des Notaires de ce litige.
Tout cela doit être vérifié avec votre Avocat au moment des faits.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Nous détenons bien le courrier de notre avocat mentionnant que nous avons réglé la somme de 3000€ dû à l’article 700 mais le problème est que les chèques n’ont jamais été débités. Nous avons reçu aucune relance Et aujourd’hui nos comptes sont bloqués faut-il réglé? Mais comment faire pour les frais qui nous incombent à nouveau L’huissier ne veut rien savoir pour les frais. Mais notre question est aussi que c’Est là notaire qui nous attaque du moins sur l’Assignation il est noté son nom et non sa compagnie d’assurance Que nous conseillez vous. Cordialement
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