Bonjour, Nous venons de recevoir une lettre AR pour loyer impayé pour le mois de septembre 2018, en date du 13 septembre 2018
Actuellement au chômage, mon mari travaille, nous faisant en sorte de ne pas dépasser la fin du mois pour régler notre loyer que nous faisons par virement. Le courrier stipule que "sous peine de voir notre responsabilité professionnelle engagée, nous serons contraints, sans règlements par retour de courrier de 943, 43 euros (notre loyer est de 884 €), de procéder au recouvrement des sommes dues par voies de justice.
En fait, nous avons reçu ce courrier pour à ce jour, 9 jours de retard de loyer.
Nous habitons cet appartement maintenant depuis 11 ans.
Nous voudrions savoir si l'agence immobilière qui se charge de percevoir les loyer a le droit de nous envoyer une telle lettre et de nous réclamer également les frais de lettre AR.
Votre bail doit stipuler une date d'échéance de loyer (habituellement avant le 5 du mois). A partir du moment où la date d'échéance est dépassé, vous êtes considéré en "retard" de payement.
Si vous préférez payer votre loyer à terme échu (à la fin du mois), il est préférable de s'arranger à l'amiable avec votre bailleur, en lui expliquant votre situation délicate et en l'assurant que le loyer sera bien payé, mais à la fin du mois (ce qui lui évitera de faire des relances et de s’inquiéter de votre solvabilité).
De même, en cas de procédure judiciaire éventuelle, une telle demande pourra jouer en votre faveur, en démontrant votre bonne foi.
Je vous conseille donc d'adresser un courrier à votre bailleur en expliquant votre situation.
En cas de refus, vous n'avez malheureusement pas beaucoup de possibilités. Vous pourrez éventuellement tenter une procédure judiciaire pour décaler le terme du paiement au titre d'une révision des clauses contractuelles, mais je doute qu'une telle action ait une chance d'aboutir...
En espérant avoir répondu à votre question, Et restant à votre disposition,
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.