Sujet initié par GOLDENMAN1, il y a 5 ans - 1390 vues
Bonjour, Ecarté du service en 08/2014, placé sous contrôle judicaire, réintégré en 0472017 puis conseil disciplinaire en 09/2017, l'administration ne m'a versé aucun traitement arguant du service non fait. En consultant la jp du CE, je suis certain qu'il y a un problème, ne serait ce que que le versement de l'intégralité sur les 4 premiers mois, puis moyennant une retenue sur salaire de 50% et ce jusqu'è la décision du Conseil de discipline. Merci de lever mes doutes et hésitations.
Si le service non-fait n'est pas de votre fait, mais imposé par l'administration, elle vous doit le traitement. Le contrôle judiciaire pose un pb. Il faut savoir si ce CJ a été levé ou non. S'il a été levé, vous pouvez tenter de demander une indemnisation des conséquences financières (perte de revenus). Votre réintégration en avril 2017 questionne. Soit vous avez été réintégré car aucune charge n'a été retenue (ou vous avez été relaxé) soit vous avez été réintégré pour une autre raison. Le conseil disciplinaire de septembre 2017 ne peut pas être lié aux faits de 2014. Trop ancien. Voilà mon opinion. Cordialement
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