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Garantie décennale
Sujet initié par , il y a 8 mois - 625 vues

Bonjour,

Nous avons achetés une maison en août 2018 aux anciens propriétaires qui a été rénové en 2012 en maçonnerie plomberie électricité charpente structure placo plâtre...suite à un incendie criminel.

La société à depuis fait faillite. Le charpentier venu nous faire un devis a constater des irrégularités et des malfaçons notamment l'absence d'isolant de la couverture, la pente qui est de 50 au lieu de 70 % les fermettes non conformes...

J'ai l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise de 2012 avant que ne commence les travaux.

La façade à droite n'est pas étanche non plus. En effet on aperçoit que les parpaings a ni dans le garage prennent l'eau.

Comment faire notifier tout ça et ordonner à l'assurance décennale de faire don travail ?

Cordialement.

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Cher Monsieur,
L'assurance ne fera rien si elle n'y est pas contrainte. IL faut, avant tout travaux, faire procéder à des constatations d'urgence (huissier) ainsi qu'à une expertise judiciaire (tribunal) qui peut être ordonnée en urgence.
Cette expertise devra mettre en cause l'assureur et la société liquidée représentée par son liquidateur judiciaire et éventuellement un administrateur Adhoc pour la représenter.
A défaut l'assureur ne couvrira pas.
Il y a donc certaines procédures à mettre en oeuvre avant.
Ces procédures supposent l'intervention d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé (bouton contact).
Bien cordialement
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Bonjour Monsieur,

C'est le tribunal qui en le saisissant fait intervenir un huissier ?

Quand je clique sur contact il me propose d'effectuer une demande de devis ...

Cordialement.
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