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Separation
Sujet initié par , il y a 4 mois - 323 vues

Bonjour,

Je vie en union libre je suis propriétaire de ma maison ma concubine me quitte mais elle me demande de lui rembourser se quelle donne tous les mois à la banque car nous avons fait un emprunt pour rénover ma maison a t elle le droit ou pas ,car je me suis déjà renseigné et d après qui si je suis le seul propriétaire elle n a droit à rien

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1 réponse
Cher Monsieur,

Il s'agit de l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause.

Votre concubine est en droit de demander une indemnisation pour l'investissement qu'elle aura fait si celui-ci démontre un véritable enrichissement de votre part, corrélatif à un appauvrissement pour elle.

Plus précisémment, l'enrichissement sans cause sera reconnu si un concubin a réalisé des travaux chez sa concubine et que l’ampleur des dépenses est supérieure à la participation normale des dépenses de la vie commune (Cass. Civ. 24 sept. 2008, n°06-11.294).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
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