Sujet initié par
Selazong,
il y a 4 mois - 323 vues
Bonjour,
Je vie en union libre je suis propriétaire de ma maison ma concubine me quitte mais elle me demande de lui rembourser se quelle donne tous les mois à la banque car nous avons fait un emprunt pour rénover ma maison a t elle le droit ou pas ,car je me suis déjà renseigné et d après qui si je suis le seul propriétaire elle n a droit à rien
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Il s'agit de l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause.
Votre concubine est en droit de demander une indemnisation pour l'investissement qu'elle aura fait si celui-ci démontre un véritable enrichissement de votre part, corrélatif à un appauvrissement pour elle.
Plus précisémment, l'enrichissement sans cause sera reconnu si un concubin a réalisé des travaux chez sa concubine et que l’ampleur des dépenses est supérieure à la participation normale des dépenses de la vie commune (Cass. Civ. 24 sept. 2008, n°06-11.294).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
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