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Régularisation de charges
Sujet initié par , il y a 8 mois - 435 vues

Bonjour,

J'ai occupé chez un même bailleur un logement du 1 septembre 2017 au 30 avril 2018 et j'ai ensuite pris un logement plus grand jusqu'au 31 aout 2018, et depuis, je n'ai aucune régularisation des charges locatives.
il faut savoir que ce bailleur, est en retard de ses charges d'au moins 2 ans. ces charges été de 75 euros/ mois pour un studio et de 250 euros/mois pour un F3. j'aimerai savoir s'ils ont une obligation de régulariser les charges chaque année, et comme je suis partie, ne doivent ils pas régulariser les charges de 2017 et 2018 à la date de mon départ , pour avoir un décompte définitif ? car ils me disent qu'ils ont le temps pour ça .car j'ai un reliquat de loyer et ils veulent que je paie et ne parle que de ça . merci pour votre réponse

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1 réponse
Cher Monsieur,

Le bailleur doit régulariser dès qu'il reçoit les documents nécessaires de son syndic la provision sur charges réglée par son locataire (qu'elle soit en votre faveur ou non). La loi du 6 juillet 1989 encadre précisément cette question.

Je vous laisse le soin de prendre attache avec mon Cabinet si vous souhaitez plus de détails.

Cordialement.
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