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Sommation de payer
Sujet initié par , il y a 8 mois - 428 vues

Bonjour,

Voilà j'ai reçu un recommander avec avis de réception ce mercredi 10 2018 je vivais au foyer jy suis entre en 2013 jai eu plusieur loyer impayés jai quiter le logement en janvier 2018 a ce jour soit le 10octobre 2018 jai reçu un courrier d'un huissier de justice avec ecrit sommation de payer pouver vous me dire si il ya a prescription ou dans le cas contraire ce que je risque merci de votre compréhension cordialement

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1 réponse
Chère Madame,

Votre ancien bailleur peut vous réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant un délai de 3 ans.

Pour les arriérés de charges ou de loyers dus et nés avant le 27 mars 2014 le bailleur peut vous les réclamer pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réclamation sous réserve que celle ci soit antérieur au 27 mars 2017.

En effet, au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.

Enfin, vous risquez que votre bailleur engage une procédure devant le tribunal d'instance du lieu d'habitation concerné afin d'obtenir votre condamnation aux paiements des loyers dus et des éventuels frais qu'il a dû engager dans le cadre de la procédure.

Néanmoins, il vous sera possible à l'audience d'obtenir des délais de paiement auprès du tribunal.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
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