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Restitution du dépôt de garantie
Sujet initié par , il y a 8 mois - 452 vues

Bonjour,

En suite de fin de location, l'état des lieux de sortie a été rédigé par l'agence immobilière représentant officiellement le propriétaire, à partir de l'état des lieux d'entrée. L'état des lieux de sortie ne constate aucune différence ni aucun dégât.
Malgré cela, le propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie, à raison qu'il n'était pas présent lors de l'état des lieux de sortie et qu'il y aurait eu des dégâts non constatés sur l'état des lieux de sortie.
Il se prévaut de travaux qui auraient été effectués pendant mon séjour et dont j'aurai dégradé le résultat, travaux dont je n'ai pas vu la couleur. Pour preuve, il présente une "facture", document sur papier libre non numéroté, et qu'il sort de je ne sais ou, puisque cette "facture" parle de travaux qui n'ont jamais été effectué.
A t'il le droit, et sinon, que dois je faire pour le contraindre à me rendre le dépôt de garantie.

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1 réponse
Je vous conseille dans un premier temps d'adresse une mise en demeure à votre ancien bailleur en sollicitant le remboursement de votre dépôt de garantie.

A défaut de restitution dans le délai légal, vous devrez saisir le Tribunal d'Instance pour obtenir un jugement condamnant votre ancien bailleur à vous restituer le dépôt de garantie.

Cordialement.
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