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Question résolue par Maître Carla GEROLAMI
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Cpam
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 540 vues

Bonjour, dans l’attente de la communication par la CPAM de sa créance intégrant la pension d’invalidité. sa veux dire quoi ? dossier manquant procès repousser

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Votre préjudice ne peut faire l"objet d'une liquidation que si la CPAM a fait état de sa créance définitive à savoir fait mention de toutes les prestations qui vous ont été avancées au titre de votre accident.
Cette dernière dispose d un recours pour récupérer par priorité ces sommes.Donc si vous percevez une rente invalidité elle est en droit d'en solliciter le remboursement auprès du responsable de votre accident.
Le montant de cette rente viendra en déduction sur certains postes de préjudices retenus par l'expert cela pour éviter que vous soyez indemnisé 2 fois pour le même préjudice.
En l'absence de créance définitive de la CPAM, le juge doit renvoyer l''affaire à une date ultérieure.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
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