Le mois dernier je me suis fait contrôler en possession de stupéfiants et dépister positif à la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Suite au retour des résultats de la prise de sang, le brigadier ayant réalisé mon audition m’a reconvoqué le 4 Octobre pour lui remettre mon permis de conduire et m’informer de ma convocation au tribunal (le 6 Novembre prochain), m’indiquant également que le préfet statuerait dans les 72h sur une suspension administrative provisoire qui me serait communiquée par la suite en courrier recommandé.
Nous sommes le 22 Octobre, je n’ai toujours rien reçu. Après de nombreux appels au commissariat ne menant à rien, j’ai enfin eu l’information comme quoi « ni sanction ni infraction n'apparaissaient dans mon dossier à l’heure actuelle ».
Je ne conteste en rien les chefs d’accusation pour lesquels je suis amené à comparaître; m’en remettant à la loi française pour statuer sur ma peine. J’imagine cependant que la loi doit être tout autant respectée par ceux qui l’appliquent que par moi. La décision du préfet n’ayant pas été prise dans les 72h comme la loi l’impose, pensez-vous qu’il s’agit d’un vice de procédure suffisant pour un éventuel recours à la décision finale qui sera prise le 6 Novembre lors de mon audience pénale ?
UPDATE : Le brigadier m'a rappelé et confirmé qu'aucune décision n'a été prise par le préfet car il manquait un papier. Ma sanction sera donc prononcée lors de mon jugement le 6 Novembre prochain.
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