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Pénal
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 319 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce que voulais dire un emprisonnement délictuel de 10mois et si cela était possible de l’aménager ? Puis il a pas de mandat d’arrêt sur le document donc est ce que mon homme aura un rendez-vous ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,

Une peine de 10 mois d'emprisonnement est une peine d'emprisonnement ferme. Toutefois, dès lors que la peine est inférieure à 2 ans (ou 1 an en cas de récidive), elle est aménageable de telle sorte. Votre compagnon aura rendez-vous avec un Juge d'Application des Peines afin d'étudier les aménagements possibles (ex : bracelet électronique). Normalement une convocation est remise directement par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine.

Cordialement,
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