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Rupture de contrat de travail illégal
Sujet initié par , il y a 4 mois - 362 vues

Bonjour,

Mon employeur souhaite me pousser à la démission, sauf à accepter une rupture conventionnelle ou un licenciement économique avec lettre manuscrite de ma part afin de le dégager de toute obligation et le protéger de tout recours judiciaire.
En effet il existe un arriéré de salaire important qui correspond à plusieurs mois de salais impayés ( mais éparpillés sur plusieurs années, l'année en cours étant réglée dans les délais), ainsi que des congés reportés auxquels j'ai droit et qu'il conteste.
La rupture ou le licenciement économique seraient tous deux établis avec le règlement " officiel" des montants légaux dus par l'employeur, mais officieusement il se servirait de mes arriérés pour "se rembourser" les frais qu'il devra engager dans le cadre de ces procédures.
En cas de refus de ma part d'établir cette lettre de renonciation à mes droits, il ne me propose plus que la démission pour quitter l'entreprise, en sachant que cela n'ouvre aucun droit à indemnité chômage.

questions : si je signe cette lettre de renonciation puis-je tout de même saisir les prud'hommes ultérieurement en prouvant l'abus et espérer récupérer la totalité de mes créances? (cf. réforme code du travail qui ne prévoit de pouvoir obtenir au mieux qu'un mois de salaire);
ou devrais-je tenter la démission, qui peut faire l'objet d'une prise en charge par Pole emploi lorsqu'elle est justifiée, mais qui nécessite une décision de justice pour prouver le litige fondé, donc de préférence une ordonnance de référé des prud'hommes si mon cas est recevable?

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1 réponse
Bonsoir,

Si votre employeur reste vous devoir le paiement de salaires, vous pouvez tout simplement solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail (ou en prendre acte) après une mise en demeure restée vaine.

Vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour qu'il puisse connaissance précisément de votre dossier et vous conseiller utilement.

Cdt
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