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Reptture conventionel force
Sujet initié par , il y a 7 mois - 582 vues

Bonjour,

bonjour on ma oblige de signe une repture conventionel
jai eu ni entretien ni convocation ni delai pour me renseigner et me preparer
aussi le formulaire a etais antidate
on ma fais des menaces pour m oblige a accepte de signer
crdl

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Bonjour,

A la vue de votre témoignage, il semble apparaître que la procédure n'a pas été respectée et que votre consentement a été vicié au moment de la signature de votre rupture conventionnelle.

Sachez que vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) pour l'informer de votre droit de rétractation.

Si ce délai est expiré vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la convention de rupture conventionnelle en raison d'un vice du consentement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci maître, il ont aussi antidate le formulaire, et la demande à étais validé en date du 31,

Pensé vois que j'ai des chances de la faire annulé ? Crdl
il y a 7 mois
Chaque affaire portée devant la justice est soumise à un aléa.

Il est difficile de répondre à votre question sans avoir accès à vos documents.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra davantage vous éclairer sur vos chances de succès après analyse de vos documents.

Sachez que si le conseil de prud'hommes prononce la nullité de la convention de rupture conventionnelle, vous pourrez être soit réintégré dans l'entreprise (si vous en faites la demande) soit obtenir des dommages et intérêts.
il y a 7 mois
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