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Amendes penale
Sujet initié par , il y a 9 jours - 244 vues

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Bonjour,

J’ai été condamné le 26 février 2018 à une amende de 10000€ avec le TGI ma question est si je ne paie pas ou je ne parviens pas payer l’amende que peut il m’arriver ? En sachant que je n’ai pas de compte bancaire et que je ne travaille pas?

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Bonjour,

Si c'est une amende simple, le trésor public va tenter de recouvrer. S'ils se rendent compte que vous êtes insolvable, ça en restera là.

Par conte si c'est une décision de sursis avec mise à l'épreuve, le juge d'application des peines ou le spip peut reprocher de n'avoir pas payé l'amende.

En tout état de cause, si ne pouvez pas payer faute de moyens, on ne pourra pas vous contraindre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour
En fait j’ai eu un an de sursis + l’amende+ une interdiction de gérer
Mais si j’arrive pas à payer ils n’envoient pas les huissiers et ils ne font pas une demande de mandat d’arret
il y a 9 jours
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