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Clause de non concurrence
Sujet initié par , il y a 4 mois - 333 vues

Bonjour,

je voudrais savoir si la clause de non concurrence présente dans mon contrat de travail a une réelle valeur en cas de rupture de contrat.
Voici comment elle est stipulée dans mon contrat:
... s'engage à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société...
.. s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente ou similaires à celles de la société.... Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités susceptibles de concurrencer effectivement celles exercées par la société...à savoir toute activité de location et de vente de dispositifs médicaux ainsi que la réalisation de prestations de service dans le domaine du diabète, de la nutrition, de la perfusion, du respiratoire, de la stomathérapie et de l'urologie.

..engagement limité à un an et s'étend sur tout le secteur d'activité au cours des 6 derniers mois d'activité..
En contre partie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, indemnité compensatrice égale à 30% de la moyenne des 12 derniers mois...

En effet, étant pharmacien, je voudrais savoir si la société pourrait faire jouer cette clause en cas de rachat d'une pharmacie (sachant que dans une pharmacie nous louons ou vendons du matériel médical.

Je vous remercie pour votre retour
Cordialement,
Julien Lamaison

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1 réponse
Bonjour,

Cette clause de non-concurrence me paraît valide. Elle est limitée dans le temps et l'espace et assortie d'une indemnité compensatrice.
Encore faut-il préciser exactement à partir de quand elle serait mise en application, ce qui n'est pas précisé dans votre question.

Les parties peuvent se délier de cette clause de non-concurrence d'un commun accord à tout moment.

Il me paraîtrait judicieux de négocier cette clause de non-concurrence en y prévoyant, à titre dérogatoire, l'autorisation pour vous d'exploiter un fonds de commerce de pharmacie avec une activité accessoire de location de matériel médical.

Il conviendrait d'effectuer des recherches plus approfondies, notamment dans les textes régissant votre profession et la jurisprudence concernant le commerce de matériel médical et les pharmacies, pour répondre plus précisément à votre question. Les réponses des avocats seront les bienvenues.

Cordialement.
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