Grossesse avant exequatur d'un divorce étranger. a qui la paternité?
Sujet initié par Line, il y a 5 ans - 1795 vues
Bonjour,
De nationalité gabonaise, je me suis mariée avec un français en 2011. En 2015 suites a des violences, j'ai demandé et obtenu un jugement civil de divorce au GABON. En 2016, Pendant que la decision était définitive, je me suis remise en couple avec un gabonais et je suis tombee enceinte. Au cours des formalités d'un nouveau mariage, j'apprends que mon jugemenr de divorce n'a pas l'objet d'une transcription sur les registres de l'état français, et en marge des actes de naissance. Et que oar conséquent je restais mariée. Donc impossible de recontacter un nouveau mariage. Je tente de rentrer el contact avec mon ex époux, qui refuse toutes possibilité de négociation pout un refus de paternité. En 2017, je me rends en France pour l'accouchement. Mon enfant porte malheureusement le nom de mon ex époux, car la mairie avait refusé de considéré le jugement provisoire.
Je sollicite un tître de sejour en qualité de parent d'enfant français que j'obtiens. Malheureusement, quelques mois plus tard, je recois un courrier de la préfecture m'accusant d'avoir fait de fausse déclaration car mon enfant n'est pas celui de mon ex epoux.
C'est en 2018, que j'obtiens enfin le certificats de non appel et la decision definitive de divorce du Gabon.
A ce jour, ces actes n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification d'opposabilité. Il n'y a pas d'Exequatur.
Aux yeux de la loi : mon enfant est-il français ou pas ? Suis-je Toujours marié a mon ex époux ou pas ?
Que faire pour ne pas perdre mon titre de sejour ?
J'ai meme été entendue au commissariat pour obtention indue de document administratif et aide au sejour d'un étranger
Bonjour Line, Merci pour ton partage. La situation telle que présentée, est complexe. Ne vous fiez pas à nos commentaires qui, peut être, n'auront pas un impact direct à la résolution du problème. Je te conseille de trouver un avocat qui pourra t'aider à déboucher la voie. Il ne faut pas perdre beaucoup de temps, car ici en Europe, les lois changent comme on respire, surtout s'il s'agit des étranger. Merci et bon courage. MAC
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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