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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Sanctions disciplinaires non contestés
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 541 vues

Bonjour,
j'ai reçu 8 sanctions disciplinaires pendant mes 8ans étant en C.D.I,3 ans avant d'être licencié.J'avais une protection en tant que conseiller salarié protéger étant dans un syndicat.
Je passe bientôt a la cour de cassation,la loi dit quoi sur ce sujet, est-ce obligatoire selon le code du travail de contesté des sanctions ou pas? A mon licenciement je n'avez plus aucunes protections.

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1 réponse
Cher Monsieur,

Le Code du travail n'impose en aucun cas de contester les sanctions données par l'employeur.

Toutefois, je conseille fortement de manière générale de,contester par courrier AR ou au moins mail toutes les sanctions qui paraisse injuste au fur et à mesure.

Merci d'indiquer si vous êtes satisfait de cette réponse,

Cordialement,
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