Bonjour, dans le cadre d'un refus de permis de construire, peut on obtenir un recours devant le tribunal administratif ? Le terrain est situé en zone UD1 constructible . Un permis de construire est déposé en mairie par un architecte. Le dossier répond aux exigences du PLU et l'urbanisme le valide. Les réseaux de électricité sont validés La distribution de l'eau est favorable. Le RACCORDEMENT DES EAUX USEES L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EST DEFAVORABLE CAR ELLE SE SITUE A 250 M DU TERRAIN SUR LA VOIE PUBLIC. Le motif du refus du permis de construire est lié à l'avis défavorable de la SEM société des eaux de marseille. Ma question est la suivante . Pourquoi un terrain est classé constructible et de fait il devient inconstructible à cause du manque de raccordement de l'assainissement et que les fosses septiques sont interdites ? merci pour votre réponse Bien cordialement Paul Cotteret
Cher Monsieur, vous posez une question technique, qui devra trouver une réponse de droit. Bien évidemment, vous pouvez contester la décision. Vous avez un délai pour cela. Ce délai vous a été indiqué sur la décision qui vous a été notifiée. Il est de deux mois. Ne tardez pas. Un contentieux de refus de PDC est un dossier technique. IL met du temps à être monté. Prenez tout de suite un avocat. N'attendez pas d'avoir accompli les démarches. Votre avocat ne pourra plus rien faire. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.