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Urbanisme
Sujet initié par , il y a 4 mois - 1003 vues

Bonjour,
dans le cadre d'un refus de permis de construire, peut on obtenir un recours devant le tribunal administratif ?
Le terrain est situé en zone UD1 constructible .
Un permis de construire est déposé en mairie par un architecte.
Le dossier répond aux exigences du PLU et l'urbanisme le valide.
Les réseaux de électricité sont validés
La distribution de l'eau est favorable.
Le RACCORDEMENT DES EAUX USEES L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EST DEFAVORABLE CAR ELLE SE SITUE A 250 M DU TERRAIN SUR LA VOIE PUBLIC.
Le motif du refus du permis de construire est lié à l'avis défavorable de la SEM société des eaux de marseille.
Ma question est la suivante .
Pourquoi un terrain est classé constructible et de fait il devient inconstructible à cause du manque de raccordement de l'assainissement et que les fosses septiques sont interdites ?
merci pour votre réponse
Bien cordialement Paul Cotteret

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1 réponse
Cher Monsieur, vous posez une question technique, qui devra trouver une réponse de droit.
Bien évidemment, vous pouvez contester la décision.
Vous avez un délai pour cela. Ce délai vous a été indiqué sur la décision qui vous a été notifiée.
Il est de deux mois. Ne tardez pas. Un contentieux de refus de PDC est un dossier technique. IL met du temps à être monté. Prenez tout de suite un avocat. N'attendez pas d'avoir accompli les démarches. Votre avocat ne pourra plus rien faire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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