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Dette trésor public d’une copropriété
Sujet initié par , il y a 2 mois - 336 vues

Bonjour,

Je dois signer l’achat d’un appartement et j’appre Aujourd’hui que la copropriété est hypothéquée suite à un procès antérieur et qu’une somme est dû au trésor public que puis je faire ?

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1 réponse
Bonjour,
Qui a une dette? Votre vendeur ou la copropriété? Regardez ce que prévoit votre projet d'acte de vente à propos des sommes dues avant la vente.
Bien cordialement

Delphine Rodrigue-Moriconi
www.drmavocat.com
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