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Démission/ prise d'acte de rupture
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 341 vues

Bonjour ! Je viens de démissionner de mon emploi actuel car mon employeur ne m'a pas payé la totalité de congé maternité et arrêt maladie. Depuis janvier environ que j'ai des problèmes tout le temp avec mes fiches de paye. J'ai repris le travail fin novembre et depuis un moment je cherché à changer de travail car cela ne pouvait pas durer plus longtemps. Tandis que la rupture conventionel n'a pas été acceptée, j'ai accepté une proposition d'embauche et j'ai démissionné pour sortir de cette situation. Je vient de savoir que j'aurais dû faire une prise d'acte de rupture. J'ai mis en demeure mon employeur de me refaire les fiches de paie et aussi de me payer les arrêts maladie et maternité. Si jamais il faut saisir le prud'hommes, je peut faire une prise d'acte de rupture pendant mon préavis de 2 mois ? Ou ma démission peut être considérée comme prise d'acte de rupture ? Merci pour votre réponse
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Bonsoir,

Vous pourrez demander la requalification de votre démission en prise d’acte (savant le conseil de prud’hommes) dès lors que votre démission résulte de manquements de votre employeur. Il est essentiel que la démission soit en lien avec les manquements de votre employeur et de l’avoir indiqué par écrit. Je vous recommande de vous faire assister dans cette démarche par un avocat.
Cdt
Bonsoir, merci pour votre réponse, le souci c'est que j'ai fait une démission classique, j'ai juste mis pour des raison professionnelle et personnelles. Sachant que depuis des mois que je suis en manque partiel de salaire et j'ai déjà rédigé un courrier en AR, cela peut être vue comme une prise d'acte de rupture ? Ou pas de tout ? Merci
il y a 4 semaines
Il faudrait voir le contenu de votre lettre de démission et ce que vous avez écrit dans votre courrier AR. Pour qu’une requalification soit envisageable, il faut que votre démission puisse être équivoque sachant qu’il a été admis par la jurisprudence que des faits postérieurs à la démission peuvent être retenus et que les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves.
il y a 4 semaines
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