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Traval egale salaire egale
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 202 vues

Bonjour,j' ai perdu au prudhomme si je fais apelle est que les frais d' avocat de l' adversaire son a ma charge avec l' article 700

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1 réponse
Bonjour,

Tout dépend des demandes formulées par la partie adverse.

En tout état de cause, si la Cour d'Appel rejette vos demandes elle pourra vous condamner au paiement d'une somme au titre de l'article 700 CPC dès lors que la partie adverse en a fait la demande.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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