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Créance sur succession
Sujet initié par , il y a 5 jours - 293 vues

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Bonjour,
J'ai une créance privilégiée (frais d'obsèques) sur une succession. Je ne suis pas héritière.
Cette succession s'annonce longue à régler.
Aussi, je m'interroge sur le délai de prescription de ma créance. Si besoin, comment puis-je interrompre cette prescription ?
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Article 2241 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Bonsoir et merci Maître,
Pouvez-vous me confirmer que le délai de prescription est bien de 5 ans
il y a 3 jours
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