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Sujet initié par , il y a 1 mois - 277 vues

Bonjour,

Que signifie ordonnance de référé

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1 réponse
Bonsoir,

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Cordialement
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