Un dégât des eaux est apparu dans le hall d'entrée de ma copropriété.
Son origine est inconnu mais on veut me faire supporter le coût des travaux.
S'il y a une décision d'AG qui met à ma charge les travaux et que je ne conteste pas cette décision dans les 2 mois, serais-je obligé de payer ou pourrais-je faire valoir une absence de causalité si on me fait un procès ?
Je remercie vraiment par avance celui qui pourra m'aider !
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
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Bonjour,
En principe, il appartient au syndic de se faire autoriser à faire désigner par le tribunal un expert judiciaire qui sera chargé, après examen contradictoire, de déterminer les éventuelles origines de ce désordre ainsi que les éventuels responsables. C'est sur la base d'un tel rapport que le syndic pourrait demander au Tribunal la condamnation du ou des responsables. L'ensemble des parties peut débattre des conclusions de ce rapport, le Tribunal n'étant pas tenu de suivre les préconisations de l'expert judiciaire.
Voilà ce que je peux vous dire sans avoir examiné les documents de votre dossier.
Bien à vous
20 juil. 2018 ... C'est un fait, à un moment ou à un autre, des travaux sont entrepris au sein de l'
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15 janv. 2008 ... La gestion de la copropriété s'articule autour de différents organes. D'une part le
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15 janv. 2008 ... L'origine du régime de la copropriété se trouve dans la division d'un immeuble
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8 déc. 2016 ... Vous envisagez d'initier une procédure judiciaire dans le cadre d'un litige au sein
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