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Suspension permis pour alcoolémie.
Sujet initié par , il y a 7 mois - 506 vues

Bonjour,
Je viens de me faire retiré mon permis pour 6 mois pour alcool au volant. Mais rien n'indique le taux d'alcool dans le sang. Les gendarmes ont dit que j'avais refusé de souffler, et aucunes prise de sang n'a été effectuée.
Puis-je contester ? Je passe devant le tribunal au mois de juin.
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Cher Monsieur,
Vous pouvez bien évidemment contester. C'est le principe du droit pénal.
Mais il faut comprendre qu'en refusant de vous soumettre au dépistage d'alcoolémie, vous vous êtes rendu coupable d'un délit spécifique : le délit de refus de se soumettre du dépistage.

La répression de ce délit a pour effet que vous êtes réputé légalement avoir un taux d'alcoolémie minimal supérieur à o,80 g/l dans le sang.
Donc un délit et non une contravention.

Ce délit est sanctionné par trois types de peine:
1: Peines principales
- Amende jusqu'à 4 500 euros
- Prison jusqu'à 2 ans

2: Peines complémentaires (cumulables ou non)
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
- Annulation du permis
- Travail d'intérêt général
- Jours amende
- Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
- Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans maximum

- Rétention immédiate du permis
- Obligation systématique de passer une visite médicale

3: Peines automatiques :
- le Retrait de 6 points de votre permis de conduire à l'issue des délais d'appel du jugement à intervenir.

Votre défense devrait donc s'orienter plus probablement vers une présentation de regrets sincères et le démarrage d'une thérapie comportementale pour renoncer à l'acool… si vous souhaitez conduire à nouveau d'ici moins de 5 ans.

Cordialement
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Bonjour,

Le refus de se soumettre au dépistage n'est pas un délit. Ce qui l'est c'est le refus de soumettre aux vérifications, c'est à dire éthylomètre ou prise de sang.

Cdt,

Me SEBAN
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