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Inaptitude medicale aux torts de l employeur
Sujet initié par , il y a 4 mois - 427 vues

inaptitude definitive a quoi ai je droit
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1 réponse
Bonjour,

En cas d'inaptitude définitive, l'employeur a une obligation de reclassement. S'il y a une impossibilité de reclassement l'employeur sera contraint de vous licencier pour impossibilité de reclassement. Si l'origine de l'inaptitude est une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous aurez droit au double de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

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