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Quels sont mes recours en cas de désaccord avec un propriétaire ?
Sujet initié par , il y a 4 mois - 329 vues

Bonjour,

Je quitte un appartement en location. Je dois procéder à l'état des lieux de sortie. Quels sont mes recours en cas de désaccord avec le propriétaire du logement notamment concernant le remboursement du dépôt de garantie ? Nos relations sont assez difficiles dans la mesure où il y a eu des problèmes d'infiltration dans la salle de bain que le propriétaire n'a pas gérés malgré nos relances par mail et téléphone.

Je ne sais pas s'il faut donner plus de détails. Je suis à votre disposition pour tout complément d'informations.

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1 réponse
Bonjour Fionablr,

S’il existe un désaccord sur l’état des lieux de sortie entre vous et votre bailleur, vous pouvez actionner plusieurs leviers comme :

- Mandater un huissier de justice (auquel cas le bailleur devra donner son accord) ;
- Saisir un conciliateur de justice ;
- Saisir la commission départementale de conciliation ;

Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance dont dépend le bien immobilier. Attention toutefois, selon le tribunal d’instance, son mode de saisine et les pièces qui seront en votre possession, l’appel préalable à un conciliateur de justice pourra vous être imposé.

Le montant du remboursement de votre dépôt de garantie, quant à lui, dépendra surtout du contenu figurant dans l’état des lieux de sortie.

Je vous remercie d’indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
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