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Réparation des fixations des volets sur la façade: qui paie ?
Sujet initié par , il y a 1 mois - 155 vues

je voudrais savoir si les gongs servant à fixer les volets sur les façades sont considérés comme des parties communes ou privatives ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Par principe, il existe une loi du 10 juillet 1965 qui permet de vous orienter sur ce qui fait partie ou non des parties communes ou privatives. Elle est utile en cas d'absence écrite notamment.

Je vous invite à vérifier votre règlement de copropriété qui vous indiquera si les gongs (et plus largement les façades y attenantes) sont classés dans les parties communes ou privatives. En effet, il est possible de faire bifurquer un élément de la loi d'un élément d'une parties communes vers les parties privatives. D'ou la nécessité de se renseigner au préalable.

Enfin, par principe il est précisé que que tous les éléments privatifs sont en principe à votre charge (encore une fois si le règlement ne contredit pas la loi). Par ailleurs, il reste à déterminer si il est question de gros oeuvres ou non.

Cordialement.

Etudiant M1
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