Sujet initié par rmine59, il y a 5 ans - 1122 vues
Bonjour, Voilà j'ai procédé à la résiliation de mon bail d'habitation. J'ai envoyé un recommandé avec AR en date du 5 novembre 2018 suite à une mutation professionnelle donc 1 mois de préavis. Mon propriétaire ne m'a pas contacté pour l'état des lieux. J'ai réitéré un nouveau recommandé en date du 16 janvier 2018 toujours avec AR en signalant que j'avais quitté le domicile en date du 15 novembre. Il en accuse réception mais en vain. Impossible de le contacter. J'ai appris par mon ancien voisin qu'une entreprise extérieure est venu refaire la clôture, nettoyé la toiture. Que dois-je faire étant donné que je n'ai pas l'état des lieux de sortie. Puis-je résilier le contrat d'assurance habitation.
Le propriétaire vous a t-il restitué votre dépôt de garantie ?
Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire d'établir l'état des lieux de sortie de manière amiable en visant, le cas échéant, les dispositions du bail d'habitation y liées et en indiquant qu'à défaut, ledit état des lieux devra être établi par un huissier de justice (à frais partagés).
S'agissant de votre assurance comme des réparations déjà intervenues, tout dépend si vous avez des éléments permettant de donner date certaine à votre départ des lieux (restitution des clés contre récépissé).
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.