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Délai légal pour la finalisation du licenciemenr
Sujet initié par , il y a 1 mois - 384 vues

Bonjour,

Depuis le 15 janvier je suis licenciée ( abusivement ...) mais cela n est pas là le problème . Je ne peux rendre le véhicule car je suis en arrêt maladie et sous traitement qui ne me permettent pas de conduire . Je l’ai notifié par courrier néanmoins mon directeur insiste pour que je conduise et vienne rendre le Véhicule . Des commerciaux encore en poste peuvent venir la récupérer mais lui ne veut pas . Depuis c’est un langage de sourd car je n’arrive pas à récupère les papiers officiels du licenciement ainsi que mon dû financier . Suis je dans mon droit si je ne souhaite pas courrier le risque d un accident en rendant ce véhicule moi même? Sous combien de temps doivent ils le régler et l’envoyer les derniers documents finalisant mon licenciement ? J’ai pris le srp du coup quand commence t il? Quand vais je percevoir un salaire car je ne touche rien et mon cas devient critique

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1 réponse
Bonjour,

L'employeur ne peut retenir les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte et dernier bulletin de salaire) si vous lui réclamez par la poste. Même s'ils sont dit quérables, c'est à dire qu'on peut les récupérer au siège, à partir du moment où le salarié a quitté les effectifs et qu'il les réclame, ils doivent les lui envoyer.

Vous pouvez les obtenir, après mise en demeure, par référé prud'homal s'ils n'obtempèrent pas et demander, le cas échéant, des dommages et intérêts, s'il en résulte un préjudice pour vous (à justifier). Il en est de même du versement du solde de tout compte.

Concernant le véhicule, il conviendrait déjà de savoir si vous avez une clause dans votre contrat de travail à ce sujet. Le détail de cette clause permettrait d'apprécier vos obligations mais il est certain qu'il vous appartient de le restituer, sinon vous commettez une rétention abusive.

Petit bémol : s'il s'agit d'un véhicule que vous avez le droit d'utiliser à titre personnel, vous n'êtes pas obligé de leur rendre avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis est terminé, je vous conseille d'écrire à votre employeur, par lettre recommandée avec AR, pour lui indiquer que vous tenez le véhicule à sa disposition pour qu'il vienne la récupérer. A cette occasion, vous pouvez lui rappeler l'historique de vos échanges à ce sujet notamment que vous avez proposé plusieurs solutions et notamment que des collègues étaient disposés à venir récupérer le véhicule car compte tenu de votre état de santé, il y a un risque à ce que vous le conduisiez vous-mêmes ou parce que vous n'êtes pas en état physiquement de sortir. Ne connaissant pas votre pathologie (à ne pas dévoiler sur internet), il est difficile d'apprécier la bonne raison à ce stade.

Pour finir, concernant votre CRP (vous êtes donc en licenciement économique ?), tout dépend de comment a été initié votre procédure. Cependant, vous avez indiqué avoir été licencié abusivement le 15 janvier, ce qui laisse penser que vous avez déjà eu votre lettre de licenciement pour autre motif. Le CRP ne fonctionne que pour un motif économique, pas dans les autres cas.

Le document de convention de reclassement personnalisé (CRP) remis par l'employeur au salarié porte comme mentions :
• la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
• le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
• la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.

Si vous n'avez pas accepté la CRP sous 21 jours, vous êtes réputé l'avoir refusé.

J'espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition pour en parler.

Me Nathalia Marlow
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