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Refuser un avenant au contrat de travail
Sujet initié par , il y a 4 mois - 397 vues

Bonjour,

Je suis en poste depuis 6 ans en tant qu'ingenieur service pour une société de 47 personnes.

Mon employeur souhaite changer l'organisation, moins de types d'appareils sous ma responsabilité mais du coup triplement du secteur : haut de France, Paris et RP, Grand Est.

Dans mon contrat de travail il est indiqué mon secteur, 5 départements, les haut de France. Il est également indiqué que cela peut être revu à la hausse comme à la baisse, dans une limite raisonnable, départements limitrophe.

Il me propose donc un Avenant avec 22 départements contre 5 dans mon contrat de travail. Nous ne sommes plus dans le cas d'une augmentation de départements limitrophes.
Si je refuse il me dit que ce sera une rupture du contrat de travail.
Est ce le cas ?
Le contrat de travail n'a donc pas de valeur si il peut être modifié unilatéralement par l'employeur ?

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1 réponse
Bonjour,

Tout dépend des départements proposés. S'ils sont limitrophes et n'étendent pas beaucoup votre secteur géographique, alors cela peut être considéré comme unsimple changement de vos conditions de travail.

En revanche, et il me semble que vous êtes dans ce cas de figure, en cas de changement du secteur géographique, cela constitue une modification de votre contrat de travail, qui est soumise à votre autorisation.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit en tirer les conséquences: ne pas modifier votre zone géographique ou vous licencier. Dans ce cas, il doit justifier de perturbations, et de la nécessité de cette modification. Le licenciement sera alors laissé à l'appréciation des Conseillers prud'homaux.

En l'état, je vous recommande de ne pas accepter cette modification. Si la situation ne s'améliore pas, je vous invite à consulter un avocat. Je me tiens à votre disposition. Mes coordonnées sont sur internet.

Bon courage, cordialement
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