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Délaie d?application sanction disciplinaire
Sujet initié par , il y a 5 mois - 331 vues

Bonjour,

Après avoir été convoqué dans le but d’une sanction disciplinaire (tout s’est déroulé comme il le fallait) j’ai été convoqué à nouveau 30 jours après pour le notifier ma sanction (mise à pied d’un jour avec retenue de salaire).

Ma question est la suivante, lorsque l’article R1332-2, prévoit que « la sanction ne peut intervenir moins de 2j ni plus de 30 jours ouvrables après la convoquation preable » s’agit-il de la sanction en elle même ou alors la notification de la sanction. Car ma sanction est appliquée plus de 50 jours après mon entretien préalable à sanction.
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1 réponse
Bonjour,

le délai de 30 jours concerne la notification de la sanction pour laquelle vous avez été convoqué. Son application, en l'espèce votre mise à pied, peut intervenir après ce délai, à la suite de la notification.

Si votre employeur vous a bien notifié votre mise à pied dans le délai de 30 jours à la suite de votre entretien, alors la procédure est régulière.

Cordialement
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