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Question résolue par Maître Abdellatif KARZAZI
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Modification de garde d'enfant
Sujet initié par , il y a 4 mois - 426 vues

Bonjour à tous ,

Divorcé depuis 10ans et papa d'une fille qui vient d'avoir 16 ans que j'ai en garde alternée , j'ai dernièrement saisi le J.A.F. pour faire une demande de modification de garde suite à un souhait profond de la part de ma fille pour vivre en garde exclusive avec moi . (demande appuyée par une lettre manuscrite de sa part pour justifier cette demande ) .rdv au tribunal au mois de juin prochain .

Depuis ce week-end , mon ex femme m'a informé qu'elle avait déposé une main courante en gendarmerie pour stipuler qu'elle ne garderait notre fille plus qu'un week-end sur 2 en attendant le jugement en se substituant donc au précedent jugement . elle refuse d'autre part de me faire une copie de cette" soit disant" main courante et a décidé de ne plus payer par moitié les frais de scolarité et de cantine de notre enfant alors que ceci est acté dans le précédent jugement .

En attendant notre passage au TGI le 4 juin , que dois-je faire pour me couvrir en attendant le jugement pour signaler que mon ex ne respecte pas son obligation de garde alternée et qu'elle ne paye plus ce qu'elle devrait payer ?

Je n'ai rien contre le fait d'avoir ma fille en garde exclusive jusqu'au prochain jugement mais , que se passerait'il si il'y avait le moindre incident ou accident chez ou avec moi alors qu'elle est sensé être avec sa mère .
Y'a t'il un moyen de l'obliger a payer ce que le jugement précédent stipule en attendant le prochain ? ,
car financièrement , ça va être très compliqué jusqu'au mois de juin

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Cher Monsieur,

Voici ma réponse en deux parties :

- Concernant la garde exclusive, le jugement fixant les modalités de résidence de l'enfant mineur indique très souvent (je vous laisse vérifier dans le votre) que "sauf meilleur accord", les parents doivent respecter les modalités suivantes... Ainsi si vous ne voyez aucun inconvénient à ce que le mode de garde soit modifié d'un commun accord, il n'existe aucune difficulté, mais faites le acter par votre ex-femme.

- En ce qui concerne la pension alimentaire, je vous propose d'envoyer, dans un premier temps, une mise en demeure pour lui demander de régler la pension alimentaire. A défaut de réponse, il existe des moyens de droits permettant le recouvrement de la pension alimentaire.

Bien cordialement,
Bonjour maître et merci pour votre réponse .

Concernant la garde , mon problème est bien là .

Mon ex femme a décidé de ne plus prendre ma fille durant ses semaines de garde et refuse catégoriquement d'acter quoique ce soit ou de me donner copie de l'hypothetique main courante.
Comment faire pour être juste couvert en cas de problème ?
.
Concernant les frais à regler , il ne s'agit pas d'une pension alimentaire que je pourrais faire recouvrir par la CAF mais de frais de scolarité , médicaux et de cantine qu'elle doit normalement regler par moitié selon le jugement mais pour lesquels je n'ai aucun recours alors qu'elle a stoppé les versements ....

Puis-je deposer plainte ou main courante pour me couvrir et attester qu'elle nous impose la garde exclusive jusqu'au jugement ?

ou autre solution ?
il y a 4 mois
Vous pouvez faire une main courante

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Merci beaucoup,
vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement
il y a 4 mois
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