Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux. Notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le Plan Local d'Urbanisme qui stipule le recul de cette construction à 3 mètres de ces voies. L'une d'entre elle se trouve être une impasse. Malgré la proposition de 2 projets bien distincts (non officialisés pour le moment) à la responsable du pôle urbanisme qui place cette dépendance le long de cette impasse et les nombreux argument fournis au maire démontrant l'absurdité de l'application du PLU et son impact sur l'environnement (dépendance en plein milieu du jardin), celui-ci refuse toute adaptation. Quoi de plus logique me direz-vous. Là où le bât blesse, c'est que j'ai découvert que la commune possède de nombreuses constructions en tout point illégales, parfois totalement loufoques et contraires au PLU. A cette question, la responsable, peu loquasse et bien embarrassée, me répond que la commune dispose de plusieurs zones. Je lui propose donc d'officialiser les 2 demandes de projet et bien entendu les 2 refus qui devraient en découler afin que je puisse éventuellement effectuer un recours. Cette dernière me propose une énième tentative auprès du maire. En ce sens, si d'aventure la responsable du pôle urbanisme se montre peu démonstrative à l'annonce de plusieurs projets de construction non respectueux du PLU (n'ayant toujours pas obtenu de réponse depuis notre dernier échange il y a maintenant plus de 4 semaines) ai-je des chances de faire valoir un recours gracieux auprès de l'autorité compétente? Personnellement, le mutisme de la mairie me semble éloquent. On se situe certainement dans le cadre de plusieurs infractions pénales, ce qui rend la situation d'autant plus compliquée. La mairie fait-elle dans le clientélisme ou est-elle totalement incompétente et dépassée? Quelles seraient donc mes options sachant que je n'ai pas encore effectué mes démarches écrites, désireux de prendre conseil auprès d'un professionnel avant de faire les choses en bonne et due forme.
En tout état de cause s'il apparaît que l'administration tergiverse à la suite de vos rendez-vous de présentation de vos projets, je vous conseille de déposer vos demandes au plus vite. Les deux peuvent en effet être déposées sur une même unité foncière.
Il appartiendra alors au maire de justifier le cas échéant des raisons d'un ou des des deux refus à votre projet en s'opposant à celles-ci dans le mois du dépôt de vos demandes.
Sur le fond du dossier, il serait utile de savoir la nature juridique de l'impasse au droit de votre propriété pour savoir si elle constitue ou non une des voies à partir de laquelle il convient de calculer la règle de recul de 3 mètres.
Concernant les autres constructions, la règle du précédent n'est hélas pas un argument juridique et il conviendrait en outre de savoir à quelle époque ces autres constructions ont été réalisées.
L'essentiel est pour vous de faire avancer votre projet.
Je reste à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.
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