Peut on faire un appel contre une des décision d'un jugement
Sujet initié par mazy, il y a 5 ans - 1053 vues
Bonjour, j'ai 14ans de présence en France et j'ai dans mon palmarès 7 jugements administratifs le dernier ce mois -ci ,le TA de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet a rejeter ma demande de séjour (erreur manifeste d'appréciation) le juge n'a pas enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour maintenant soit la préfecture me convoque pour me délivrer un récépissé provisoire et examinera mon dossier,soit elle ne répond pas si j'aurais un récépissé ,la préfecture trouvera des arguments et sortira un autre refus explicite à mon encontre dans quelques jours en plus elle fera appel contre le jugement j'ai déja passé par ce scénario en 2007 ma question est la suivante: est ce que je me rends à la préfecture pour demander un récépissé? est ce que c'est préférable de faire appel contre seulement une décision du jugement mes arguments: -le TA ne m'a pas convoqué pour l'audience -le juge n'a pas ordonner le préfet de me délivrer un titre de séjour aidez moi svp que dois je faire maintenant? j'en ai marre de la préfecture et les tribunaux,14 ans entre le tribunal et la prèfecture merci pour votre aide
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