Carte de residance 10 ans algerien plus de 10 ans de residance reguliere
Sujet initié par Dylan, il y a 5 ans - 2284 vues
Bonjour,
Bonjour Maître, D'abord je vous remercie d'avance du temps que vous consacrez afin de me répondre. Je suis entré en France en 2007 en tant qu'étudiant algérien. J'ai par la suite fait un changement de statut d'étudiant à commerçant le 1 mars 2018. Ma question est : est ce que mon cas rentre dans le cadre de l'article 7bis paragraphe f de l'accord franco algérien qui stipule que le certificat de résidence algérien de 10 ans est de plein droit F) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
J'attire votre attention que j'ai bien été étudiant de 2007 à 2017 et non pas apres de 2018à 2019. Merci beaucoup et excellente journée.
Oui vous avez droit à un titre de sejour 10 ans puisque vous n'avez plus le statut etudiant ,article stipule bien avoir résidé 10 années en situation regulière ça sera un titre de 10 ans plein droit (article 7 bis )et j'en connais beaucoup de personnes qui l'ont obtenu
Merci de m'avoir répondu . Au moment de la demande est ce que il faut présenter des justificatifs au pas? . Puisque moi j'ai pas gardé mes 10 titres de séjours précédents. Je vais faire la demande a bobigny est ce que elle l'octroie facilement?
Maintenant tout est informatisé,l ordinateur se declanche normalement automatiquement pour une modification de titre de sejour 10 ans vous netes pas obligé de leur fournir les 10 carte (c'est mentionné )
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