Sujet initié par tartine, il y a 5 ans - 1491 vues
Mon directeur revient sur mes congés depuis 2007 (Il n'était pas en poste à cette date). il se base sur les fiches de salaires qui ne sont pas conforme à la réalité des congés pris. A chaque de demande de congés il nous positionne un solde plus ou moins faux, et cela pour beaucoup de personnes dans l'entreprise Je me retrouve en négatif et ma collaboratrice se trouve à plus de 38 jrs alors qu'il ne lui en reste très peu Quel est la solution. quel recours Cordialement
Il convient d'adresser un courrier à votre employeur mentionnant les erreurs que vous avez relevées avec le détail de vos calculs et, en l'absence de réponse, de saisir le Conseil de prud'hommes compétent.
Dans la mesure où ces congés payés ont été acquis et déjà pris, votre employeur n'a pas à revenir sur les éventuelles erreurs constatées il y a 11 ans pour les imputer sur vos droits à congés payés actuels.
En effet, tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Le droit à congés doit s'exercer chaque année. En principe ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante et encore moins un solde négatif...
Vous pouvez saisir l'inspection du travail car l'employeur qui contrevient aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés est passible de l'amende contraventionnelle de 5ème classe.
Vous pouvez, après signalement de votre mécontentement à l'employeur, saisir le conseil de prud'hommes compétent.
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