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Demande d'astreinte suite décision de justice
Sujet initié par , il y a 3 mois - 308 vues

Bonjour,

Mon ancien employeur devait me délivrer un bulletin de paie conforme à la décision rendue par la Cour d'Appel.

Il a réglé toutes les sommes dues mais ne m'a toujours pas délivré mon BP malgré un commandement de délivrer signifié par huissier.

Suis je obligé de saisir le jex par voie d'assignation ou puis je demander par lettre recommandée avec accusé de réception la fixation d'une astreinte?

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Cordialement

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Bonjour,

Seul le JEX est compétent pour liquider l'astreinte, sauf si le Conseil de prud'hommes s'est expressément réservé cette possibilité.

Bien cordialement
Il n'y a pas eu d'astreinte dans la décision.
C'est pour cela que je veux demander au jex une astreinte.
il y a 3 mois
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